Lexique Stratégique
de la Commande Publique
DCE, RC, CCTP, DUME, OAB… Ces acronymes structurent chaque appel d'offres que vous lisez. Les maîtriser, c'est repérer en 30 secondes les clauses éliminatoires, comprendre ce que l'acheteur exige réellement — et décider en connaissance de cause de candidater ou non.
⚠ Mis à jour pour intégrer les nouvelles obligations 2026 (CSRD, Loi Climat, PNAD)
Arrêtez de deviner. Décidez avec des datas.
AOPILOT applique précisément toutes les méthodes décrites dans ce guide pour qualifier la rentabilité de vos Appels d'Offres en quelques secondes.
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Acte d'Engagement
Acte administratif contractuel fondamental par lequel le candidat formalise son offre financière et accepte les clauses du marché. Sa signature par l'attributaire retenu est obligatoire pour conclure juridiquement le contrat public.
Bordereau de Prix Unitaires
Document contractuel propre aux marchés à bons de commande, listant chaque prestation avec son prix unitaire sans mention de quantité. Il définit la base de la facturation et la rémunération de l'entreprise selon les quantités réellement exécutées.
Cahier des Clauses Administratives Particulières
Document contractuel fixant les règles juridiques et financières régissant l'exécution d'un marché public. Il détaille impérativement les délais, les conditions de paiement, les obligations d'assurance et le barème des pénalités de retard.
Cahier des Clauses Techniques Particulières
Véritable cahier des charges contractuel du marché, il décrit de manière impartiale et exhaustive les besoins, les spécifications et les normes techniques exigées par l'acheteur public pour la réalisation conforme des travaux ou prestations.
Corporate Sustainability Reporting Directive
Directive européenne encadrant le reporting extra-financier de durabilité des entreprises. À partir de 2026, l'absence de publication de ces informations environnementales et sociales pourra justifier l'exclusion immédiate d'une entreprise des marchés publics.
Dossier de Consultation des Entreprises
Corpus documentaire complet et gratuit fourni par l'acheteur public sur son profil acheteur. Il regroupe toutes les pièces administratives, techniques et financières (RC, CCTP, CCAP) nécessaires aux entreprises pour analyser le besoin et élaborer leur réponse.
Décomposition du Prix Global et Forfaitaire
Pièce financière utilisée dans les marchés traités à prix forfaitaire. Elle détaille les postes de dépenses du montant global sur lequel l'entreprise s'engage, rémunérant une prestation complète quelles que soient les quantités finalement livrées.
Détail Quantitatif Estimatif
Outil de simulation financière non contractuel, obligatoirement couplé au BPU, appliquant les prix unitaires proposés à des quantités estimatives. Il permet à l'acheteur de dégager un prix global pour comparer objectivement les offres financières des concurrents.
Document Unique de Marché Européen
Formulaire électronique standardisé prenant la forme d'une déclaration sur l'honneur visant à simplifier les candidatures (remplaçant les formulaires DC1 et DC2). Il atteste que l'entreprise remplit les capacités exigées et n'est soumise à aucune interdiction de soumissionner.
Loi Climat et Résilience — Échéance 2026
Réglementation qui rendra obligatoire, au plus tard le 22 août 2026, l'intégration d'au moins une clause d'exécution et d'un critère d'attribution environnementaux dans 100 % des marchés publics, signant de fait la fin du critère d'attribution unique fondé sur le prix.
Marché à Procédure Adaptée
Procédure de passation assouplie s'appliquant aux marchés dont la valeur estimée est inférieure aux seuils de procédure européens. Elle laisse à l'acheteur public une plus grande liberté pour définir lui-même les modalités de publicité, de négociation et de sélection.
Offre Anormalement Basse
Offre dont le prix proposé est jugé manifestement sous-évalué, compromettant potentiellement la bonne exécution du contrat. L'acheteur a l'obligation stricte de la rejeter si le soumissionnaire ne parvient pas à justifier économiquement son prix de manière convaincante.
Plan National pour des Achats Durables
Feuille de route stratégique de l'État (2022-2025) préparant les acheteurs à la transition écologique. Son objectif cible est que 100 % des contrats notifiés incluent une clause environnementale et 30 % une clause sociale avant la fin de l'année 2025.
Règlement de Consultation
Document fondamental déterminant les "règles du jeu" strictes de l'appel d'offres (dates limites, critères de pondération, documents exigés). Bien que non contractuel, son non-respect par le candidat entraîne automatiquement le rejet de son offre pour irrégularité.
Schéma de Promotion des Achats Publics Socialement et Écologiquement Responsables
Document stratégique rendu obligatoire pour les acheteurs publics dépassant 50 millions d'euros d'achats annuels. Il fixe des indicateurs chiffrés et publiés pour piloter localement l'intégration du développement durable dans la commande publique.
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